HUMA CONCEPT, le Concepteur: désigne la société Huma Concept, représentée par Stéphanie VACHON, dont le siège social est 27, boulevard de la Fraternité, 44100 NANTES Siret : 488 184 268 00016
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis sous format papier ou électronique.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Huma Concept, à la demande du Client, concevra et réalisera le site Internet du Client. La maintenance de ce site fait l’objet d’un contrat spécifique auquel le client peut choisir de souscrire.
ARTICLE 2 – DUREE
Le contrat prend effet à la date de signature du devis par le client et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c'est-à-dire après la livraison de la version définitive du Site par le prestataire et le paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU CONCEPTEUR
3.1 Conception du site Internet
Le Concepteur réalisera la conception du service Internet selon les conditions définies dans le cahier des charges remis au client.
Le concepteur ne prend pas en charge : l’hébergement du site Internet, l’enregistrement du nom de domaine, la garantie de promotion du site et de son référencement, la maintenance de tous matériels et de serveurs chez un tiers, la sécurisation, la connectivité, l’étude de faisabilité et de rentabilité du site.
Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Le prestataire met en œuvre les moyens indiqués par les règles de l’art pour assumer ses obligations étant entendu qu’il ne peut garantir le résultat et n’assume en conséquence qu’une obligation de moyen. Notamment, l’accès au site et son inviolabilité contre toute intrusion dépendent de circonstances et d’infrastructures que le prestataire ne maîtrise pas.
3.2 Délais
Après validation par le Client du site finalisé, la mission du Contractant sera terminée. Une copie de ce dernier sera réalisée et remis au client à sa demande. Seule la maintenance du site pourra être réclamée au prestataire si celle-ci a été souscrite. La maintenance du site Web fait l’objet d’un contrat spécifique.
Le délai de réalisation des travaux est fixé dans le cahier des charges. Sans notification spécifique en annexe, le délai est non avenant.
Le prestataire veillera à respecter autant que possible ce délai, qui reste cependant indicatif.
3.3 Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat ou dans le cahier des charges feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR
Le Concepteur garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client dans le cahier des charges annexé au présent contrat.
L'obligation de garantie reposant sur Huma Concept est exclue dans les cas suivants où :
- L’origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du Client ou d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Huma Concept ;
- L'origine du dysfonctionnement correspond à une faille ou une anomalie d’un outil, d’une structure web ou d’un logiciel non développé par le prestataire ;
- Le fonctionnement défectueux provient d’une usure normale d’un bien ou d'une négligence du Client ;
- L’insatisfaction, la non réalisation ou toute implication, du travail réalisé par un tiers en association au projet ;
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 30 jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
En cas de réclamation sur une des prestations le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations d’Huma concept.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du prestataire sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, Le Client ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les réalisations résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
La responsabilité d’Huma Concept est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le contenu, incluant les pages Web, le texte, les éléments graphiques et les composantes logicielles doit être entièrement original et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle ou industrielle, appartenant à toute tierce personne.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client collaborera avec le concepteur en vue d’assurer une bonne exécution de ce contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, si possible en désignant un responsable de projet et en répondant promptement aux interrogations du Concepteur.
A défaut pour le Concepteur de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, ce dernier est en droit d’informer du client de la prolongation des délais initiaux et le client devra en assumer la conséquence en tout état de cause.
Chacune des parties d’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Les obligations de confidentialité prévues par le présent contrat persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date et de fin du présent contrat.
ARTICLE 6 – PROPRIETE
L’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du Client.
Pour ce qui est des créations réalisées par le Concepteur pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux en vertu de l’article 8 du présent contrat. Cependant l'ensemble du travail effectué par le Concepteur restera de sa propriété intellectuelle et ne peut être prétendu réalisé par un tierce prestataire.
Logiciels/ Structures dits Open Source et/ou sous licence GNU : ses développements sont soumis aux droits des licences GNU et/ou Open Source. Les codes sources mis à disposition ne peuvent être prétendus la propriété du client ou du prestataire. Le client comme le prestataire se doit de ne pas modifier le type de licence d’origine. En revanche, l’utilisation, la modification, la redistribution de ces logiciels/structures (si non soumis à conditions) est gratuite.
Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Le coût des prestations est fixé par devis. Les factures sont payables comptant sur le compte d’Huma Concept. Tout montant dû par le client à Huma Concept en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de 9% l'an à compter de la date d’échéance.
En tant que micro entreprise, Huma Concept n’a pas de TVA applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Le prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement des factures.
Ce paiement s’effectuera de la manière suivante :
30% à la commande
70% à la livraison sauf modalités particulières fixées dans le cahier des charges du présent contrat.
ARTICLE 9 –DISPOSITIONS DIVERS
Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du Site figure à l’écran la mention de sa qualité de Concepteur du Site, avec un lien hypertexte vers sa page d’accueil.
Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Le prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leur site Web.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Concepteur ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat si cette défaillance est due à un événement insurmontable et irrésistible et dans toutes les circonstances définies ci-après : notamment catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégât des eaux, décisions gouvernementale ou législative, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des pertes de connexion Internet dues à des opérateurs publics et privés dont dépend le Concepteur.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de circonstance assimilée, le Concepteur devra en informer sans délai le Client, et devra faire ses meilleurs efforts pour limiter l’incidence de l’événement sur l’exécution du Contrat.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité par une Partie en cas de faute ou d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans les diverses clauses du Contrat. Cette résiliation ne deviendra effective que vingt (20) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Si c’est le client qui met fin au contrat, il sera redevable d’une clause pénale équivalent à 30% du montant prévu pour l’ensemble des prestations prévues au présent contrat, sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Ce montant forfaitaire couvre les frais et prestations engagés par le Prestataire.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Nantes
